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L’assurance décennale est un type d’assurance instaurée par la loi Spinetta apparue le 4 janvier 1978. Cette loi est la solution de droit de la construction et elle est une obligation d’assurance pour toute personne physique ou morale à l’acte de construire. Tout constructeur, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur la base de la convention établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couvert par une assurance. La loi oblige donc le constructeur à souscrire une assurance décennale pour couvrir la garantie décennale envers son client, le maître d’ouvrage.
L’Assurance décennale couvre la responsabilité des professionnels et des entreprises de la construction en ce qui concerne les défauts et les dommages de construction tout en garantissant:

• La solidité de l’ouvrage
• L’Impropriété à la destination
• La solidité des éléments d’équipements indissociables
• Les affaissements résultant d’un défaut de construction

Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître de l’ouvrage et aussi des dommages découlant d’un vice du sol qui compromettent à la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.
Vous êtes considéré comme un constructeur si vous êtes :
• Architecte, entrepreneur, technicien, métreur, ingénieur-conseil ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. • Vendeur après l’achèvement d’un ouvrage que vous avez construit ou fait construir

Les propriétaires du bâtiment ainsi que les constructeurs devront se protéger afin que les assureurs prennent en charge la réparation des dommages graves. Il est donc primordial de rechercher une couverture d’assurance le plus tôt possible au moment de l’élaboration du projet. Afin de bénéficier d’une couverture décennale, vous pouvez solliciter un agent général d’assurance, un courtier en assurance ou encore le conseiller financier de votre banque.
Pour configurer un contrat, certaines informations sont nécessaires:

• La nature de votre activité
• Le chiffre d’affaires que vous réalisez
• Les procédés mis en œuvre pour les travaux de construction.

Un assureur a tout à fait le droit de refuser d’assurer votre entreprise. Au cas où vous n’arriverez pas à assurer votre activité alors que la pratique de votre métier exige une assurance, il existe une solution, saisir le BCT (Bureau Central de Tarification).
Le Bureau Central de Tarification établira notamment le tarif de l’assurance dont vous serez redevable, obligeant ainsi l’assureur à vous couvrir.

Le tarif d’une assurance décennale est fixé par votre compagnie d’assurances en fonction d’un ensemble de critères spécifiques. Ces critères pourront évoluer suivant des règles bien précises tout au long du contrat qui vous lie à votre assureur.
Lors de l’analyse de votre dossier par votre compagnie d’assurances, il est impérieux de spécifier :

• Votre activité
• Votre métier
• l’ancienneté
• Le nombre de salariés présents dans votre entreprise
• Votre chiffre d’affaires annuel
• Si vous avez un antécédent d’assurance
• Si vous souscrivez une nouvelle assurance suite à une interruption pour non-paiement
• Si vous avez subi antérieurement des sinistres

Tous ces éléments participent à la définition du risque à couvrir et donc du tarif qui vous sera appliqué. Le tarif d’une assurance décennale est calculé selon une offre globale ou une offre adaptée.

Toute personne qui fait construire ou réaliser des travaux doit obligatoirement souscrire une assurance construction dommages ouvrage. Un bâtiment doit être couvert par une assurance dommages ouvrage, peu importe qu’il s’agisse d’un appartement, d’une maison ou d’une villa. Le rôle de cette assurance est de protéger les propriétaires comme les futurs acheteurs contre les désordres et les malfaçons affectant la structure du bâtiment.

L’assurance dommages ouvrage est une assurance obligatoire pour les constructions. Elle a pour but de garantir la réparation des désordres relevant de la garantie décennale sans attendre les décisions de justice.

La souscription de l’assurance dommages ouvrage se fait donc généralement par le maître d’ouvrage de la construction. Il est évident que le maître d’ouvrage en tant que propriétaire de la construction soit celui qui achève cette garantie obligatoire car il est le principal concerné en cas de non souscription.

Le sinistre est un événement imprévu parfois tragique et jamais souhaité à quiconque. Une personne ou même une entreprise qui n’a pas toujours les moyens d’acquitter les montants d’une catastrophe ou d’un sinistre, ne peut prendre en charge les conséquences de certains événements. C’est pourquoi l’assurance est obligatoire, car en cas de coup dur, votre assureur est là pour vous venir en aide.
L’assurance dommages ouvrage doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. Elle prend effet au terme de la première année suivant la réception des travaux et arrive à échéance en même temps que la garantie décennale souscrite par l’entreprise.

Un constructeur peut affronter à n’importe quel moment des difficultés et des problèmes au cours des travaux. Lorsqu’un sinistre survient, la recherche des causes de cette démarche peut être longue et difficile. Lorsque de tels événements surviennent par la faute d’un tiers ou d’un dommage physique et que la solidité de la construction est menacée, l’assurance dommages ouvrage indemnise le constructeur de façon immédiate. L’Intérêt de souscrire à cette assurance accède à un dédommagement qui permet de payer sans franchise et sans attendre de découvrir les responsables et les travaux de réparation. Elle couvre tous les problèmes qui apparaîtraient pendant la durée de la garantie décennale et elle assure aussi toutes les autres imperfections.

Pour des travaux de construction, l’assurance dommages ouvrage couvre les malfaçons menaçant la solidité de la construction et les désordres remettant en cause la destination de l’ouvrage. Cette assurance couvre ainsi les dommages comme les fissures importantes des murs, l’affaissement du sol et de la toiture et l’infiltration d’eau par des fissures dans la façade, la toiture ou le mur.

L’Assurance dommages ouvrage prend effet une fois le délai de garantie de parfait achèvement écoulé, soit un an après la réception des travaux et prend fin au même moment que la garantie décennale.

Durant l’année suivant la réception des travaux, le constructeur ou l’entrepreneur a une obligation de parfait achèvement, c’est à dire qu’il est tenu de réparer tout désordre mentionné sous forme de réserves durant la réception des travaux peu importe leur nature et leur importance.

L’Assurance dommages ouvrage est une assurance établie par la loi Spinetta créée le 4 janvier 1978, et dont l’objectif est de garantir et d’assurer le coût de réparation de désordres affectant un ouvrage immobilier lors de sa construction, de son agrandissement ou de sa rénovation. C’est une assurance qui n’assure pas la responsabilité d’un constructeur mais qui assure le bien construit. L’Assurance dommages ouvrage garantit obligatoirement le financement de la réparation des dommages du bâtiment qui touche à sa solidité et le rend impropre à l’utilisation. Il s’agit de fissures sur un mur, de problèmes de charpente, d’une dalle qui s’affaisse et d’infiltration d’eau. L’Assurance dommages ouvrage couvre aussi les travaux lorsqu’ils touchent le gros œuvre ou les travaux susceptibles de mettre en cause la solidité, l’étanchéité et la sécurité du bâtiment.

La loi exige à l’assureur de traiter rapidement les sinistres. Après réception de la déclaration de sinistre, l’assureur dispose d’un délai de 60 jours pour faire connaître sa décision et choisir le spécialiste chargé de constater et de considérer le dommage. Lorsque le professionnel est désigné, vous avez 8 jours pour le contester au cas où le choix ne vous conviendrait pas. En cas d’acceptation de mise en jeu des garanties, l’assureur doit émettre une offre de dédommagement dans un délai maximal de 90 jours à partir de la réception de la déclaration du sinistre. Si l’assuré accepte l’offre de compensation, l’assureur aura à effectuer un versement dans un délai de 15 jours.
En cas de non-respect des délais ou si l’assuré considère que cette offre est manifestement insuffisante, il peut alors fournir les dépenses nécessaires pour réparer les dommages, une fois après avoir informé l’assureur.

Vous pouvez souscrire une garantie dommages ouvrage auprès de l’assureur de votre choix mais il vaut mieux passer par un courtier professionnel. Il est recommandé de faire jouer la concurrence entre plusieurs compagnies d’assurance afin de choisir une assurance dommage ouvrage d’une grande qualité au meilleur prix.

Si vous n’avez pas présumé nécessaire de souscrire une assurance dommages ouvrage, vous devrez en cas de difficultés convoquer l’entreprise et prouver sa responsabilité dans les dommages occasionnés. Attendez-vous alors à une procédure longue. Par ailleurs, si vous vendez votre bien avant l’échéance du délai de 10 ans, votre acheteur pourra se retourner immédiatement contre vous.

Vous ne pouvez pas forcer un assureur à prendre en charge un risque qu’il ne souhaite pas assurer.
Si vous ne trouvez pas un assureur pour vous couvrir, faites appel aux services d’un médiateur extérieur. Il détient une grande connaissance du marché et dans la majorité des cas, il vous trouvera un assureur susceptible de garantir.