L’assurance décennale est un type d’assurance instaurée par la loi Spinetta apparue le 4 janvier 1978.
Cette loi est la solution de droit de la construction et elle est une obligation d’assurance pour toute personne physique ou morale à l’acte de construire.
Tout constructeur, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur la base de la convention établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couvert par une assurance.
La loi oblige donc le constructeur à souscrire une assurance décennale pour couvrir la garantie décennale envers son client, le maître d’ouvrage.
L’Assurance décennale couvre la responsabilité des professionnels et des entreprises de la construction en ce qui concerne les défauts et les dommages de construction tout en garantissant:
• La solidité de l’ouvrage
• L’Impropriété à la destination
• La solidité des éléments d’équipements indissociables
• Les affaissements résultant d’un défaut de construction

Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître de l’ouvrage et aussi des dommages découlant d’un vice du sol qui compromettent à la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.
Vous êtes considéré comme un constructeur si vous êtes :
• Architecte, entrepreneur, technicien, métreur, ingénieur-conseil ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.
• Vendeur après l’achèvement d’un ouvrage que vous avez construit ou fait construire.