QUE GARANTIT LA DOMMAGE OUVRAGE ?
L’assurance dommages ouvrage est une assurance établie par la loi Spinetta créée le 4 janvier 1978, et dont l’objectif est de garantir et d’assurer le coût de réparation de désordres affectant un ouvrage immobilier lors de sa construction, de son agrandissement ou de sa rénovation.
C’est une assurance qui n’assure pas la responsabilité d’un constructeur mais qui assure le bien construit.
L’assurance dommages ouvrage garantit obligatoirement le financement de la réparation des dommages du bâtiment qui touche à sa solidité et le rend impropre à l’utilisation. Il s’agit de fissures sur un mur, de problèmes de charpente, d’une dalle qui s’affaisse et d’infiltration d’eau.
L’assurance dommages ouvrage couvre aussi les travaux lorsqu’ils touchent le gros œuvre ou les travaux susceptibles de mettre en cause la solidité, l’étanchéité et la sécurité du bâtiment.
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